La loi du 11 février 2005 a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et 1987.
En 2019, trois décrets prévoient de modifier la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), la déclaration obligatoire et les modalités de calcul de la contribution due. Depuis le 1er janvier 2021, ses nouvelles mesures sont en vigueur. OSEAT vous accompagne dans ces changements !
Ainsi, tout établissement d’au moins 20 salariés est tenu d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, c’est l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Comment diminuer le montant de votre contribution OETH :
- ● Employer (CDI, CDD, Intérim, stage, PSMPP, TIH) des bénéficiaires de l’OETH (travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’AAH, accidentés du travail, etc.),
- ● Signer un accord de branche ou d’entreprise,
- ● Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé,
- ● Engager des dépenses déductibles (liste des dépenses déductibles ICI)
Faire appel à nos services de sous-traitance vous permet de répondre à cette obligation légale, en réduisant le montant de votre contribution OETH :
- pour les entreprises atteignant au moins le taux de 3% d’emploi direct : plafonnement des déductions à hauteur de 75% maximum du montant de la contribution due ;
- pour les entreprises n’atteignant pas le seuil de 3% d’emploi direct : plafonnement à hauteur de 50% maximum du montant de la contribution due.
Découvrez les principaux changements induits par la réforme, et le nouveau mode de calcul
