La loi du 11 février 2005 a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et 1987.

Ainsi, tout établissement d’au moins 20 salariés est tenu d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, c’est l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Comment s’acquitter de l’OETH :

● Employer des bénéficiaires de l’OETH (travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’AAH, accidentés du travail, etc.),
● Accueillir en stage des personnes handicapées,
● Signer un accord de branche ou d’entreprise,
● Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligation légale),
● Verser une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Faire appel à nos services de sous-traitance vous permet de répondre à cette obligation légale, en réduisant à hauteur de 50% la cotisation AGEFIPH ou FIPHFP.