Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif. La sous-traitance avec des établissements du secteur protégé est une formule qui permet de diminuer le montant de la contribution de l’OETH, en cas de non-atteinte des 6% d’obligation d’emploi direct.

Cette déduction, anciennement calculée à partir d’unités bénéficiaires, est maintenant calculé à partir du chiffre d’affaire réalisé auprès d’entreprises prestataires de services qui emploient des travailleurs handicapés. C’est bien évidemment le cas de tous les ESAT et EA regroupés derrière la marque OSEAT. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre). Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés.

Les nouvelles règles de calcul :

La déduction est égale à 30% HT du coût total de main d’œuvre.

Calcul du cout total du main d’œuvre
=
Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations
–
Le cout des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation

Pourquoi faire appel à un Esat ou un EA ?

En faisant appel à la sous-traitance, votre entreprise répond à une partie de ses obligations légales, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une politique RSE d’achats responsables :

• Soutien l’insertion et la réinsertion professionnelle,
• Modère son impact environnemental,
• Favorise l’économie locale,
• Privilégie des fournisseurs respectueux des conditions de travail et du bien-être de ses salariés.

Découvrez toutes les activités des Esat et EA d’OSEAT

Un outil au service d’une intégration plus humaine

Bien que la sous-traitance ne permette de couvrir qu’une partie de la cotisation OETH, elle représente souvent un premier pas vers une meilleure intégration des personnes handicapées.
Par le sérieux de leurs services et de leurs équipes, les EA et ESAT démontrent au quotidien la valeur et le sérieux des travailleurs handicapés qu’ils emploient.
Ils luttent ainsi pour la juste intégration des personnes en situation de handicap, et participent à encourager leur recrutement pérenne au sein des établissements et entreprises du département.