La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voici les principaux changements qu’apportent la réforme :

• Mobilisation de tous les employeurs : Toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.
• Modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi : L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
• Modification de la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi : La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.
• Valorisation de toutes les formes d’emploi dans le calcul des BOETH : Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle.
• Un recours à la sous-traitance toujours valorisé : Les contrats de sous-traitance avec des établissements du secteur protégé seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre). Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés.
• Recentrage des dépenses déductibles de la contribution : Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de six catégories :
  • 1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ;
  • 2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ;
  • 3. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Esat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. Le plafond de la déduction est inchangé (10 %) ;
  • 4. la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • 5. le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • 6. les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
• Redynamisation des accords agréés : Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois.
• Suppression des minorations : Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
• Exigence de conditions d’aptitude particulières (ECAP) : Dans le cadre de la réforme, les ECAP sont valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises située au même niveau que la déduction de sous-traitance et que la déduction liée aux dépenses déductibles, selon un barème unique à 17 smic horaire brut (SHB).

Les différentes étapes à retenir :